Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Mentions de l'éditeur

Éditeur : [[Dénomination sociale du prestataire]] (ci-après « Dopamins »).

Siège social :5, rue d'Argenson — 75008 Paris 5, France
RCS : 801 461 971 R.C.S. Paris — SIRET : 801 461 971 00021

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (pharmacies, groupements, holdings d'officines). Le site dopamins.com n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dopamins fournit au Client des solutions logicielles (applications SaaS et services associés) destinées à faciliter la gestion, la communication et l'organisation des pharmacies et groupements.

3. Définitions

• Service : les applications SaaS, modules, API, hébergements et prestations associées (support, formation, intégration).
• Client : la personne morale ou physique professionnelle souscrivant aux Services.
• Compte : l'espace administrateur et les accès utilisateurs fournis au Client.
• Données Client : données importées, générées ou traitées via les Services pour le compte du Client.
• Commande : bon de commande, devis accepté, ou validation en ligne récapitulant l'offre souscrite.

4. Produits & services

Les caractéristiques essentielles des Services sont présentées sur le site ou dans la Commande. Dopamins peut faire évoluer les Services (améliorations, correctifs, nouvelles fonctions) sans altérer leurs performances essentielles.

Des prestations optionnelles (paramétrage, formation, import de données, intégrations spécifiques) peuvent faire l'objet de devis dédiés.

5. Commande & formation du contrat

• La Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières figurant sur le devis.
• Le contrat est formé à la date de signature du devis, d'acceptation électronique ou de paiement en ligne.
• Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires (associés, groupement, titulaire).

6. Prix, facturation & paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire.
• Facturation selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Paiement par carte, virement ou prélèvement SEPA.
• Retard de paiement : pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).
• Absence ou retard de paiement : Dopamins peut suspendre l'accès aux Services après notification restée infructueuse.
• Les tarifs peuvent évoluer à l'échéance ; le Client est informé au moins 30 jours avant renouvellement.

7. Fourniture du Service

• Activation après encaissement du premier paiement ou selon la date convenue dans la Commande.
• Accès en ligne sécurisé via identifiants personnels. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.
• Prérequis techniques : connexion Internet, navigateur à jour. Éventuelles contraintes spécifiques précisées dans la Commande.

8. Support & niveau de service (SLA)

• Support inclus : assistance par e-mail aux jours ouvrés (9h–18h, heure de Paris), hors jours fériés.
  Possibilité de forfaits premium (SLA renforcé, astreinte, hotline) sur devis.
• Disponibilité cible du Service : 99,5 % en base annuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.
• Maintenance planifiée : le Client est informé au moins 48 h à l'avance lorsqu'une indisponibilité est attendue.

9. Sécurité, confidentialité & RGPD

9.1 Traitement des données

Dopamins agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les Données Client traitées pour le compte du Client, responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande ou annexé à la Commande.

9.2 Mesures de sécurité

• Hébergement dans l'Union européenne (ou autrement conforme au RGPD) ; chiffrement des données en transit (TLS) ; sauvegardes régulières.
• Journalisation des accès administrateur et gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège.

9.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

9.4 Données de santé

Si les Services impliquent des données de santé, le Client doit vérifier la conformité réglementaire (ex. hébergeur certifié HDS) et informer Dopamins afin d'encadrer spécifiquement ces traitements.

9.5 Données personnelles du Client

Les données nécessaires à la gestion commerciale (facturation, contacts) sont traitées par Dopamins en qualité de responsable de traitement conformément à sa Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle & licence

• Dopamins conserve l'entière propriété des logiciels, éléments techniques et documentation.
• Une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat est concédée au Client.
• Interdictions : reverse engineering hors cas autorisés par la loi, cession, mise à disposition à des tiers non autorisés, copie hors sauvegarde.

11. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes, coopérer pour l'intégration et respecter les prérequis techniques.
• Veiller au respect des lois et réglementations applicables à l'activité pharmaceutique et aux données traitées.
• Assurer la confidentialité des identifiants et notifier sans délai toute suspicion d'usage frauduleux.

12. Services tiers

Certains Services peuvent s'appuyer sur des prestataires tiers (hébergeurs, messagerie, analytics, paiement). Leur liste et leurs rôles peuvent être communiqués sur demande. L'indisponibilité d'un service tiers n'engage pas la responsabilité de Dopamins au-delà des recours possibles auprès de ce tiers.

13. Durée, renouvellement, suspension & résiliation

• Durée : telle que précisée dans la Commande (mensuelle/annuelle avec tacite reconduction, sauf résiliation).
• Résiliation à échéance : préavis écrit de 30 jours avant la date d'anniversaire, sauf stipulation différente.
• Résiliation pour manquement : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Suspension : en cas de violation des CGV, de faille de sécurité imputable au Client ou de défaut de paiement.
• Réversibilité : sur demande dans les 30 jours suivant la fin du contrat, fourniture d'un export standard des Données Client. Des prestations d'assistance à la réversibilité peuvent être facturées.

14. Responsabilité

• Dopamins est tenue à une obligation de moyens. Le Client demeure responsable de ses choix d'organisation, de paramétrage et de l'usage des Services.
• Exclusions : dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) et pertes de données non imputables à une faute prouvée de Dopamins.
• Plafond : la responsabilité globale de Dopamins est limitée au montant des sommes hors taxes encaissées au titre des 12 derniers mois.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex. panne Internet d'ampleur, cyberattaque massive, catastrophe naturelle). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

16. Droit de rétractation

Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.

17. Droit applicable & règlement des litiges

• Droit applicable : droit français.
• Compétence : en l'absence d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.
• Médiation : pour les litiges commerciaux, les parties peuvent convenir d'une médiation ou d'une conciliation préalable.

18. Divers

• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité du reste des CGV.
• Preuve : les enregistrements électroniques de Dopamins font foi.
• Modification des CGV : les CGV à jour sont publiées sur le site ; notification en cas de changements substantiels.

19. Contact

Pour toute question juridique : . Pour le support produit : .